Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°95-65 du 19 janvier 1995
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE ÉLECTORAL.
IdentifiantLEGIARTI000006355538
Texte parentLEGITEXT000005617565
Référencearticle 10 de la loi n°95-65 du 19 janvier 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - Il est rétabli, dans le code électoral, un article L. 7 ainsi rédigé : « Art. L. 7 . - Ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues par les articles 432-10 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code pénal ou pour le délit de recel de l'une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.