Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°95-65 du 19 janvier 1995
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006355547
Texte parentLEGITEXT000005617565
Référencearticle 21 de la loi n°95-65 du 19 janvier 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 21. - I. - Au 2 bis de l'article 200 du code général des impôts, les mots : « visée au 2 » sont remplacés par les mots : « visée au 3 ». II. - A la fin du 2 bis de l'article 200 du code général des impôts, sont insérés les mots : « ainsi que des cotisations versées aux partis et groupements politiques par l'intermédiaire de leur mandataire ». III. - Au deuxième alinéa du 5 de l'article 200 du code général des impôts, après les mots : « les dons », sont insérés les mots : « et les cotisations ». IV. - Les dispositions des I, II et III s'appliquent aux versements effectués à compter du 1er janvier 1995.
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