Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le premier alinéa de l'article L. 52-6 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'expert-comptable chargé de la présentation du compte de campagne ne peut exercer cette fonction. »
Loi n°95-65 du 19 janvier 1995 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°95-65 du 19 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006355531
Texte parentLEGITEXT000005617565
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