Loi n°95-65 du 19 janvier 1995 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 21 janvier 1995.

TexteLoi n°95-65 du 19 janvier 1995

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006355558

Texte parentLEGITEXT000005617565

Référencearticle 26 de la loi n°95-65 du 19 janvier 1995 (version du 21 janvier 1995)Légifrance →

1. La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.

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