Loi n°95-65 du 19 janvier 1995 · Article

Article 17

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°95-65 du 19 janvier 1995
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE ÉLECTORAL.
IdentifiantLEGIARTI000006355545
Texte parentLEGITEXT000005617565
Référencearticle 17 de la loi n°95-65 du 19 janvier 1995Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 17. - La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée est supprimée.

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