Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°95-65 du 19 janvier 1995
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE ÉLECTORAL.
IdentifiantLEGIARTI000006355543
Texte parentLEGITEXT000005617565
Référencearticle 15 de la loi n°95-65 du 19 janvier 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 15. - Au deuxième alinéa de l'article 11-2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée, sont supprimés les mots : « et de dresser un état récapitulatif annuel des dons effectués par des personnes morales au 31 décembre de chaque année, qui est transmis dans les trois mois à l'autorité administrative ».
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