Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°95-65 du 19 janvier 1995
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006355550
Texte parentLEGITEXT000005617565
Référencearticle 23 de la loi n°95-65 du 19 janvier 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 23. - I. - Le I de l'article 20 de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques est abrogé. II. - A la fin du dernier alinéa (5 e ) de l'article 168 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, sont supprimés les mots : « et des dons effectués à des associations de financement électorales ou mandataires financiers prévus par l'article L. 52-4 du code électoral ou à un ou plusieurs partis ou groupements politiques, conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ».
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