1. Les dispositions de la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral et de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, aux dons consentis avant sa publication.
Loi n°95-65 du 19 janvier 1995 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 21 janvier 1995.
TexteLoi n°95-65 du 19 janvier 1995
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006355557
Texte parentLEGITEXT000005617565
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