Article en vigueur depuis le 13 juin 2003, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteLoi n°95-66 du 20 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006908057
Texte parentLEGITEXT000005617568
Référencearticle 2 bis de la loi n°95-66 du 20 janvier 1995 (version du 13 juin 2003)Légifrance →
1. L'exercice de l'activité de conducteur de taxi nécessite d'être titulaire d'une carte professionnelle délivrée par le préfet.
2. Le préfet peut, en cas de violation par le conducteur de la réglementation applicable à la profession, lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de sa carte professionnelle.
Numérotation : Ce texte a été recodifié : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L3121-10 du Code des transports et L3124-2 du Code des transports.
Nota : Conformément à l'article 9 30° de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, les mots : "par le préfet" et "le préfet" sont maintenus en vigueur jusqu'à publication des dispositions réglementaires du code des transports.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.