Loi n°95-66 du 20 janvier 1995 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 21 janvier 1995 au 1er décembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°95-66 du 20 janvier 1995

IdentifiantLEGIARTI000006908066

Texte parentLEGITEXT000005617568

Référencearticle 7 de la loi n°95-66 du 20 janvier 1995 (version du 21 janvier 1995)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'exercice par les autorités administratives compétentes des pouvoirs qu'elles détiennent, dans l'intérêt de la sécurité et de la commodité de la circulation sur les voies publiques, en matière d'autorisation de stationnement.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2010 (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article L3121-6 du Code des transports.

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