Article abrogé, en vigueur du 21 janvier 1995 au 1er décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°95-66 du 20 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006908068
Texte parentLEGITEXT000005617568
Référencearticle 8 de la loi n°95-66 du 20 janvier 1995 (version du 21 janvier 1995)Légifrance →
1. Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er décembre 2010 (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L3121-12 du Code des transports et L3124-3 du Code des transports.
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