1. Sont approuvées les orientations de la politique de sécurité figurant à l'annexe I.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012) : il est aujourd'hui l'article L111-2 du Code de la sécurité intérieure.
Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 janvier 1995.
TexteLoi n° 95-73 du 21 janvier 1995
RattachementTITRE Ier : Les orientations de la politique de sécurité et la programmation des moyens de la police nationale.
IdentifiantLEGIARTI000006527945
Texte parentLEGITEXT000005617582
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