Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°95-74 du 21 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006826279
Texte parentLEGITEXT000005617587
Référencearticle 1 de la loi n°95-74 du 21 janvier 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er . - I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 302-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « , les représentants locaux des personnes morales membres du Conseil national de l'habitat qui en font la demande » sont supprimés. II. - Au troisième alinéa de ce même article, les mots : « mis à la disposition du public pendant un mois et » sont supprimés.
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