Article 1 LEGIARTI000006826279
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 janvier 1995
NatureLoi
Signé le21 janvier 1995
Publié le24 janvier 1995
Articles12 articles en vigueur
NORLOGX9412606L
IdentifiantLEGITEXT000005617587
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 94-359 DC en date du 19 janvier 1995, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 2 LEGIARTI000006826280
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006826281
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006826282
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006826283
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006826284
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006826285
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006826286
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006826287
1. Avant le 31 décembre 2000, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport d'exécution retraçant l'évolution de la diversité de l'habitat dans les agglomérations de plus de 200 000 habitants et faisant ressortir les difficultés rencontrées pour la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 302-5 à L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les adaptations souhaitables.
Article 10 LEGIARTI000006826288
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006826289
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006826290
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 21 janvier 1995.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON
Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY
Le ministre du logement, HERVÉ DE CHARETTE
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales, DANIEL HOEFFEL
Textes cités liens · DILA1
Loi n°94-112 du 9 février 1994 · modifie
Cité par 3 textes
DECISION94-359 · modifie
DECRET95-676 · application
CODE DES COMMUNES. - art. L234-12 (Ab) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 janvier 1995).