Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°95-74 du 21 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006826281
Texte parentLEGITEXT000005617587
Référencearticle 3 de la loi n°95-74 du 21 janvier 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - I. - Au premier alinéa de l'article L. 302-5 du même code, après les mots : « s'appliquent aux communes », sont insérés les mots : « dont la population est au moins égale à 3 500 habitants, qui sont ». II. - Au deuxième alinéa du même article, les mots : « au 1er janvier de l'année précédente » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier de la pénultième année ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.