Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Dans la première phrase de l'article L. 302-4 du même code, après le mot : « fixe », sont insérés les mots : « , si cet établissement est doté de la compétence de politique du logement, ».
Loi n°95-74 du 21 janvier 1995 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°95-74 du 21 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006826280
Texte parentLEGITEXT000005617587
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