1. Avant le 31 décembre 2000, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport d'exécution retraçant l'évolution de la diversité de l'habitat dans les agglomérations de plus de 200 000 habitants et faisant ressortir les difficultés rencontrées pour la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 302-5 à L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les adaptations souhaitables.
Loi n°95-74 du 21 janvier 1995 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 24 janvier 1995.
TexteLoi n°95-74 du 21 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006826287
Texte parentLEGITEXT000005617587
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