Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°95-74 du 21 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006826289
Texte parentLEGITEXT000005617587
Référencearticle 11 de la loi n°95-74 du 21 janvier 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - I. - Les articles L. 332-17 à L. 332-27 du code de l'urbanisme sont abrogés. II. - Le troisième alinéa (2°) de l'article L. 324-6 du même code est ainsi rédigé : « 2° La contribution prévue à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation ; » III. - Le dernier alinéa (4°) de l'article L. 332-6 du même code est abrogé. IV. - L'avant-dernier alinéa ( e ) de l'article L. 332-12 du même code est abrogé. V. - Les deux derniers alinéas de l'article L. 333-3 du même code sont abrogés. VI. - Le dernier alinéa du I de l'article 302 septies B du code général des impôts est abrogé. VII. - Le dernier alinéa (17°) de l'article L. 253-2 du code des communes est abrogé.
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