Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Au premier alinéa de l'article L. 302-6 du même code, les mots : « à la réalisation de logements à usage locatif au sens du 3° de l'article L. 351-2 » sont remplacés par les mots: « à la réalisation de logements sociaux au sens de l'article L. 302-8 ».
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