Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-78 du 19 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006476865
Texte parentLEGITEXT000005617600
Référencearticle 10 du décret n°95-78 du 19 janvier 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - Le 2o de l'article 96 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << 2o Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du présent article, après inscription sur une liste d'aptitude annuelle établie, sur proposition des présidents, directeurs ou responsables d'établissement, après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les adjoints administratifs de recherche et de formation et les agents d'administration de recherche et de formation justifiant d'au moins neuf années de services publics. >>
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