Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-78 du 19 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006476866
Texte parentLEGITEXT000005617600
Référencearticle 11 du décret n°95-78 du 19 janvier 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - L'article 97 du même décret est modifié ainsi qu'il suit: I. - Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant: << Un concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou de l'un des titres ou diplômes exigés pour le concours externe de secrétaire administratif des administrations de l'Etat. >> II. - Au troisième alinéa, les termes: << baccalauréat de l'enseignement du second degré >> sont remplacés par le terme << baccalauréat >>.
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