Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-78 du 19 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006476873
Texte parentLEGITEXT000005617600
Référencearticle 18 du décret n°95-78 du 19 janvier 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 18. - Le deuxième alinéa de l'article 144 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << Toutefois, les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans les catégories B, C ou D peuvent demander leur intégration dans le corps où ils sont détachés à l'issue d'un délai d'un an. Pour les fonctionnaires de catégorie C ou D, ces intégrations peuvent être prononcées sans détachement préalable sur demande du fonctionnaire après accord du ou des ministres intéressés. >> CHAPITRE II Dispositions transitoires et finales
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