RattachementCHAPITRE II : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006476874
Texte parentLEGITEXT000005617600
Référencearticle 19 du décret n°95-78 du 19 janvier 1995 (version du 25 janvier 1995)Légifrance →
1. Les grades de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle et de secrétaire d'administration de recherche et de formation de classe exceptionnelle sont créés à compter du 1er août 1994.
2. Les nominations dans ces deux grades ne pourront être prononcées, entre le 1er août 1994 et le 1er janvier 1997, que dans les conditions prévues respectivement aux articles 20, 23, 24 et 25 et aux articles 30, 33, 34 et 35 ci-dessous.
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