RattachementSection 1 : Dispositions relatives aux techniciens de recherche et de formation.
CHAPITRE II : Dispositions transitoires et finales.
Section 1 : Dispositions relatives aux techniciens de recherche et de formation.
IdentifiantLEGIARTI000006476882
Texte parentLEGITEXT000005617600
Référencearticle 27 du décret n°95-78 du 19 janvier 1995 (version du 25 janvier 1995)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 40 du décret du 31 décembre 1985 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent décret, et jusqu'au 31 décembre 1996, le nombre des emplois de technicien de recherche et de formation de classe supérieure par rapport à l'effectif des grades de technicien de classe supérieure et de classe normale est fixé ainsi qu'il suit :
2. A compter du 1er août 1995 : 8 p. 100 ;
3. A compter du 1er août 1996 : 15 p. 100.
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