Décret n°95-78 du 19 janvier 1995 · Article

Article 40

Article en vigueur depuis le 25 janvier 1995.

TexteDécret n°95-78 du 19 janvier 1995
Rattachement
Section 3 : Dispositions finales communes.
  1. CHAPITRE II : Dispositions transitoires et finales.
  2. Section 3 : Dispositions finales communes.
IdentifiantLEGIARTI000006476895
Texte parentLEGITEXT000005617600
Référencearticle 40 du décret n°95-78 du 19 janvier 1995 (version du 25 janvier 1995)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er à 3, 5 à 10, 12 à 14 du présent décret prennent effet à compter du 1er août 1995. Toutefois, les dispositions relatives à la classe exceptionnelle entrent en vigueur, conformément à l'article 19 du présent décret, au 1er août 1994.

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