Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-78 du 19 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006476862
Texte parentLEGITEXT000005617600
Référencearticle 7 du décret n°95-78 du 19 janvier 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'article 48 du même décret est modifié ainsi qu'il suit: I. - Aux premier et deuxième alinéas, les termes: << de 2e classe >> sont remplacés par les termes: << de classe supérieure >> et, au deuxième alinéa, les termes << de 3e classe >> sont remplacés par les termes << de classe normale >>. II. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: << Pour pouvoir être inscrits au tableau d'avancement au grade de technicien de classe supérieure, les techniciens de classe normale doivent justifier d'au moins une année d'ancienneté au 7e échelon de leur grade et compter au moins cinq ans de services publics dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. >>
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