Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-83 du 19 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006476809
Texte parentLEGITEXT000005617613
Référencearticle 10 du décret n°95-83 du 19 janvier 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - Le tableau de l'article 118 du même décret est remplacé par le tableau ci-dessous: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0022 du 26/01/95 Page 1413 a 1422 ......................................................
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