Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-83 du 19 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006476810
Texte parentLEGITEXT000005617613
Référencearticle 11 du décret n°95-83 du 19 janvier 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - Le dernier alinéa de l'article 160 et la dernière phrase de chacun des articles 172 et 188 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes: << Les emplois mis en compétition à un concours qui ne sont pas pourvus par la nomination des candidats au titre de ce concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours dans la limite de 50 p. 100 du total des emplois offerts aux deux concours. >>
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