Décret n°95-83 du 19 janvier 1995 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 26 janvier 1995.

TexteDécret n°95-83 du 19 janvier 1995
RattachementTITRE Ier : Dispositions permanentes.
IdentifiantLEGIARTI000006476824
Texte parentLEGITEXT000005617613
Référencearticle 15 du décret n°95-83 du 19 janvier 1995 (version du 26 janvier 1995)Légifrance →

1. L'article 181 du même décret est abrogé.

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