Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-83 du 19 janvier 1995
RattachementTITRE Ier : Dispositions permanentes.
IdentifiantLEGIARTI000006476814
Texte parentLEGITEXT000005617613
Référencearticle 16 du décret n°95-83 du 19 janvier 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 16. - Le tableau figurant à l'article 183 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est remplacé par le tableau suivant: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0022 du 26/01/95 Page 1413 a 1422 ......................................................
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