Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-83 du 19 janvier 1995
RattachementTITRE Ier : Dispositions permanentes.
IdentifiantLEGIARTI000006476816
Texte parentLEGITEXT000005617613
Référencearticle 18 du décret n°95-83 du 19 janvier 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 18. - Le 2o et l'avant-dernier alinéa de l'article 187 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes: << 2o Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application des dispositions du présent article, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude annuelle établie sur proposition des directeurs d'unités de recherche ou des chefs de service, après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les fonctionnaires appartenant aux corps des adjoints administratifs et des agents d'administration de l'établissement justifiant d'au moins neuf ans de services publics. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.