Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-83 du 19 janvier 1995
RattachementTITRE Ier : Dispositions permanentes.
IdentifiantLEGIARTI000006476817
Texte parentLEGITEXT000005617613
Référencearticle 19 du décret n°95-83 du 19 janvier 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 19. - L'article 188 du même décret est modifié ainsi qu'il suit: I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: << Un concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou de l'un des titres ou diplômes exigés pour le concours externe de secrétaire administratif des administrations de l'Etat >>. II. - Au troisième alinéa, les mots: << baccalauréat de l'enseignement du second degré >> sont remplacés par le mot << baccalauréat >>.
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