Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-83 du 19 janvier 1995
RattachementTITRE Ier : Dispositions permanentes.
IdentifiantLEGIARTI000006476820
Texte parentLEGITEXT000005617613
Référencearticle 22 du décret n°95-83 du 19 janvier 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 22. - L'article 196 du même décret est modifié comme suit: I. - Les mots << de 2e classe >> sont remplacés par les mots << de classe supérieure >> et les mots << de 3e classe >> sont remplacés par les mots << de classe normale >>. II. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: << Pour pouvoir être inscrits au tableau d'avancement au grade de secrétaire de classe supérieure, les secrétaires de classe normale doivent justifier d'au moins une année d'ancienneté au 7e échelon de leur grade et compter au moins cinq années de services publics dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. >>
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