Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-83 du 19 janvier 1995
RattachementTITRE Ier : Dispositions permanentes.
IdentifiantLEGIARTI000006476823
Texte parentLEGITEXT000005617613
Référencearticle 25 du décret n°95-83 du 19 janvier 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 25. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 250 du même décret est remplacée par un troisième alinéa ainsi rédigé: << Toutefois, les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans les catégories B, C ou D, détachés en application des articles 247 ou 248, peuvent demander leur intégration dans le corps où ils sont détachés à l'issue d'un délai d'un an. << Pour les fonctionnaires de catégorie C ou D, ces intégrations peuvent être prononcées sans détachement préalable, sur demande du fonctionnaire, après accord du ou des ministres intéressés. >> TITRE II DISPOSITIONS TRANSITOIRES CHAPITRE Ier Dispositions relatives aux attachés d'administration de la recherche
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