RattachementCHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux attachés d'administration de la recherche.
TITRE II : Dispositions transitoires
CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux attachés d'administration de la recherche.
IdentifiantLEGIARTI000006476826
Texte parentLEGITEXT000005617613
Référencearticle 27 du décret n°95-83 du 19 janvier 1995 (version du 26 janvier 1995)Légifrance →
1. Les attachés d'administration de la recherche promus au grade d'attaché principal entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.
2. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'attaché principal décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
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