1. Jusqu'à la mise en place de commissions administratives paritaires comportant des représentants du grade d'attaché d'administration de la recherche, les représentants des grades d'attaché d'administration de la recherche de 1re classe et d'attaché d'administration de la recherche de 2e classe assurent la représentation du grade d'attaché d'administration de la recherche au sein des commissions administratives paritaires de ces corps.
Décret n°95-83 du 19 janvier 1995 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 26 janvier 1995.
TexteDécret n°95-83 du 19 janvier 1995
Rattachement
CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux attachés d'administration de la recherche.
- TITRE II : Dispositions transitoires
- CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux attachés d'administration de la recherche.
IdentifiantLEGIARTI000006476827
Texte parentLEGITEXT000005617613
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.