Décret n°95-83 du 19 janvier 1995 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 26 janvier 1995.

TexteDécret n°95-83 du 19 janvier 1995
Rattachement
CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux attachés d'administration de la recherche.
  1. TITRE II : Dispositions transitoires
  2. CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux attachés d'administration de la recherche.
IdentifiantLEGIARTI000006476828
Texte parentLEGITEXT000005617613
Référencearticle 29 du décret n°95-83 du 19 janvier 1995 (version du 26 janvier 1995)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-dessous :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Echelons

Echelons

Attaché de 1re classe

Attaché d'administration

5e échelon

12e échelon

4e échelon :

Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois

12e échelon

Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois

11e échelon

3e échelon :

Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois

11e échelon

Ancienneté inférieure à 6 mois

10e échelon

2e échelon :

Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois

10e échelon

Ancienneté inférieure à 6 mois

9e échelon

1er échelon :

Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois

9e échelon

Ancienneté inférieure à 6 mois

8e échelon

Attaché de 2e classe

Attaché d'administration

8e échelon :

Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois

8e échelon

Ancienneté inférieure à 6 mois

7e échelon

7e échelon

7e échelon

6e échelon :

Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois

7e échelon

Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois

6e échelon

5e échelon :

Ancienneté égale ou supérieure à 1 an

6e échelon

Ancienneté inférieure à 1 an

5e échelon

4e échelon :

Ancienneté égale ou supérieure à 1 an

5e échelon

Ancienneté inférieure à 1 an

4e échelon

3e échelon :

Ancienneté égale ou supérieure à 1 an

4e échelon

Ancienneté inférieure à 1 an

3e échelon

2e échelon :

Ancienneté égale ou supérieure à 1 an

3e échelon

Ancienneté inférieure à 1 an

2e échelon

1er échelon

1er échelon

2. Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er août 1993 et celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de cette même date.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006476828, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.