RattachementCHAPITRE II : Dispositions relatives aux techniciens de la recherche et secrétaires d'administration de la recherche.
TITRE II : Dispositions transitoires
CHAPITRE II : Dispositions relatives aux techniciens de la recherche et secrétaires d'administration de la recherche.
IdentifiantLEGIARTI000006476829
Texte parentLEGITEXT000005617613
Référencearticle 30 du décret n°95-83 du 19 janvier 1995 (version du 26 janvier 1995)Légifrance →
1. Les grades de technicien de la recherche de classe exceptionnelle et de secrétaire d'administration de la recherche de classe exceptionnelle sont créés à compter du 1er août 1994.
2. Les nominations dans ces grades ne pourront, entre le 1er août 1994 et le 1er janvier 1997, être prononcées que dans les conditions prévues respectivement aux articles 31 et 34 à 36, et 41 et 44 à 46.
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