RattachementSection 1 : Dispositions relatives aux techniciens de la recherche.
TITRE II : Dispositions transitoires
CHAPITRE II : Dispositions relatives aux techniciens de la recherche et secrétaires d'administration de la recherche.
Section 1 : Dispositions relatives aux techniciens de la recherche.
IdentifiantLEGIARTI000006476837
Texte parentLEGITEXT000005617613
Référencearticle 38 du décret n°95-83 du 19 janvier 1995 (version du 26 janvier 1995)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 104 du décret du 30 décembre 1983 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 4 du présent décret, et jusqu'au 31 décembre 1996, le nombre des emplois de technicien de classe supérieure par rapport à l'effectif des grades de technicien de classe normale et de classe supérieure est fixé ainsi qu'il suit :
2. A compter du 1er août 1995 : 8 p. 100 ;
3. A compter du 1er août 1996 : 15 p. 100.
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