Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-83 du 19 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006476803
Texte parentLEGITEXT000005617613
Référencearticle 4 du décret n°95-83 du 19 janvier 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 104 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << Le nombre d'emplois de technicien de la recherche de classe supérieure ne peut comprendre plus de 25 p. 100 de l'effectif total des deux premiers grades des corps de techniciens de la recherche. >>
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