RattachementSection 2 : Dispositions relatives aux secrétaires d'administration de la recherche.
TITRE II : Dispositions transitoires
CHAPITRE II : Dispositions relatives aux techniciens de la recherche et secrétaires d'administration de la recherche.
Section 2 : Dispositions relatives aux secrétaires d'administration de la recherche.
IdentifiantLEGIARTI000006476847
Texte parentLEGITEXT000005617613
Référencearticle 48 du décret n°95-83 du 19 janvier 1995 (version du 26 janvier 1995)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 185 du décret du 30 décembre 1983 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 17 du présent décret, et jusqu'au 31 décembre 1996, le nombre des emplois de secrétaire de classe supérieure par rapport à l'effectif des grades de secrétaire de classe normale et de classe supérieure est fixé ainsi qu'il suit :
2. A compter du 1er août 1995 : 8 p. 100 ;
3. A compter du 1er août 1996 : 15 p. 100.
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