Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-83 du 19 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006476804
Texte parentLEGITEXT000005617613
Référencearticle 5 du décret n°95-83 du 19 janvier 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Le 2o et l'avant-dernier alinéa de l'article 106 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes: << 2o Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application des dispositions du présent article, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude annuelle établie sur proposition des directeurs d'unités de recherche ou des chefs de service, après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les fonctionnaires appartenant aux corps des adjoints techniques de la recherche ou des adjoints administratifs de la recherche de l'établissement justifiant d'au moins neuf ans de services publics. >>
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