RattachementCHAPITRE III : Dispositions finales communes.
TITRE II : Dispositions transitoires
CHAPITRE III : Dispositions finales communes.
IdentifiantLEGIARTI000006476850
Texte parentLEGITEXT000005617613
Référencearticle 51 du décret n°95-83 du 19 janvier 1995 (version du 26 janvier 1995)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 3 à 5, 7 à 10, 17, 18 et 20 à 23 du présent décret prennent effet à compter du 1er août 1995. Toutefois, les dispositions relatives à la classe exceptionnelle entrent en vigueur, conformément à l'article 30 du présent décret, au 1er août 1994.
2. Les articles 12 à 16 du présent décret prennent effet au 1er août 1993.
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