1. Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-83 du 19 janvier 1995 · Article
Article 54
Article en vigueur depuis le 26 janvier 1995.
TexteDécret n°95-83 du 19 janvier 1995
Rattachement
CHAPITRE III : Dispositions finales communes.
- TITRE II : Dispositions transitoires
- CHAPITRE III : Dispositions finales communes.
IdentifiantLEGIARTI000006476799
Texte parentLEGITEXT000005617613
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