Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-82 du 25 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006603634
Texte parentLEGITEXT000005617614
Référencearticle 2 du décret n°95-82 du 25 janvier 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 23 du décret du 23 février 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 23. - Les candidats nés avant le 1er janvier 1971 peuvent justifier de leur capacité professionnelle par la possession d'un diplôme, titre ou certificat d'un niveau équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole. << L'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche mentionné au 4o de l'article 2 détermine les modalités d'application du présent article, et notamment la liste des diplômes, titres et certificats mentionnés ci-dessus. >>
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