1. Il est institué une commission spécifique à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, chargée de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats en fonctions à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à la date de publication du présent arrêté et ne possédant pas le titre d'ingénieur délivré par une école figurant à l'annexe I.
Arrêté du 28 décembre 1994 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 janvier 1995.
TexteArrêté du 28 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006730637
Texte parentLEGITEXT000005617640
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