Décret n°95-91 du 24 janvier 1995 relatif aux modalités de contrôle de l'utilisation de l'allocation compensatrice accordée aux handicapés dont l'état nécessite l'aide effective d'une tierce personne et modifiant le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code du travail, notamment son article L. 323-11;

Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment ses articles 124-2 et 198;

Vu la loi n 75-534 du 30 juin 1975 modifiée d'orientation en faveur des personnes handicapées, notamment son article 39, complété par la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale;

Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée par la loi no 83-663 du 22 juillet 1983;

Vu le décret no 77-1547 du 31 décembre 1977 relatif à la contribution des personnes handicapées aux frais de leur hébergement et de leur entretien lorsqu'elles sont accueillies dans des établissements;

Vu le décret no 77-1549 du 31 décembre 1977 modifié portant application des dispositions de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées en tant qu'elle concerne l'allocation compensatrice prévue à l'article 39 de ladite loi;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,