Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 95-96 du 1er février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006515327
Texte parentLEGITEXT000005617668
Référencearticle 10 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - La première phrase du premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 précitée est ainsi rédigée : « Les personnes n'ayant ni domicile ni résidence fixes de plus de six mois dans un Etat membre de l'Union européenne ne peuvent exercer une activité ambulante sur le territoire national que si elles sont ressortissantes de l'un de ces Etats. » TITRE III MARQUAGE COMMUNAUTAIRE DE CONFORMITÉ
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