Article 1 LEGIARTI000006515148
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n°95-96 du 1 février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 février 1995
NatureLoi
Signé le1er février 1995
Publié le2 février 1995
Articles23 articles en vigueur
NORECOX9400126L
IdentifiantLEGITEXT000005617668
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 2 LEGIARTI000006515167
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006515187
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006515208
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006515222
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006515232
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006515262
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006515275
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006515295
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006515327
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006515353
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006515384
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006515426
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006515438
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 15 LEGIARTI000006515450
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 16 LEGIARTI000006515460
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 17 LEGIARTI000006515504
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 18 LEGIARTI000006515525
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 19 LEGIARTI000006515547
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 20 LEGIARTI000006515567
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 21 LEGIARTI000006515581
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 22 LEGIARTI000006515595
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 23 LEGIARTI000006515605
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 1er février 1995.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, FRANÇOIS LÉOTARD
Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPÉ
Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, JOSÉ ROSSI
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, ALAIN MADELIN
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL GIRAUD
Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH
Le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Le ministre délégué aux affaires européennes, ALAIN LAMASSOURE
Textes cités liens · DILA8
LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 · modifie
Ordonnance n°58-1310 du 23 décembre 1958 · modifie
LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 · modifie
LOI n° 69-3 du 3 janvier 1969 · modifie
Directive 85/577/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 · application
Loi n°92-1445 du 31 décembre 1992 · modifie
Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, v. init. · transposition
Directive Européenne n°93-68 du 22 juillet 1993 · application
Cité par 32 textes
DECRET95-541 · application
Décret n°95-541 du 2 mai 1995 · txt source
ARRETE · application
Arrêté du 4 mai 1995 · txt source
Arrêté du 10 juillet 1995 · txt source
DECRET95-1001 · application
ARRETE · application
LOI96-603 · modifie
CIRCULAIRE · application
DECRET96-1082 · application
DECRET97-1332 · application
LOI98-69 · application
LOI98-69 · modifie
DECRET99-269 · application
DECRET99-658 · application
DECRET99-752 · application
Arrêté · application
Décret2000-527 · application
Décret2000-528 · application
Décret · application
Décret · application
Décret2001-657 · application
Décret2001-658 · application
Arrêté · application
LOI2006-10 · modifie
Code de la consommation - art. L132-1 (M) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 février 1995).