Loi n° 95-96 du 1er février 1995 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n° 95-96 du 1er février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006515167
Texte parentLEGITEXT000005617668
Référencearticle 2 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 2. - Le chapitre III du titre III du livre Ier du code de la consommation est intitulé : « Interprétation et forme des contrats ».

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